Lex Iterata

Texte 1948041901

19 AVRIL 1948. - Arrêté du Régent allouant une indemnité spéciale aux instituteurs porteurs de certains diplômes ou certificats (abrogé par AR 25-01-1951, art. 5)

ELI
Justel
Source
Publication
23-5-1948
Numéro
1948041901
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-04-19/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex