Lex Iterata

Texte 1948041604

16 AVRIL 1948. - Arrêté ministériel. - Rationnement des denrées alimentaires pour le mois de mai 1948 (98e période)

ELI
Justel
Source
Publication
28-4-1948
Numéro
1948041604
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-04-16/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex