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Lex Iterata
Texte 1948041603
16 AVRIL 1948. - Arrêté ministériel modifiant et complétant l'arrêté ministériel du 29 juillet 1946, fixant les prix des boissons débitées et des pâtisseries vendues dans les hôtels, restaurants, pâtisseries, cafés et tous autres débits de boissons
ELI
Justel
Source
Publication
24-4-1948
Numéro
1948041603
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-04-16/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex