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Lex Iterata
Texte 1948041602
16 AVRIL 1948. - Arrêté ministériel réglementant le prix du son
ELI
Justel
Source
Publication
18-4-1948
Numéro
1948041602
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-04-16/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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