Lex Iterata

Texte 1948041602

16 AVRIL 1948. - Arrêté ministériel réglementant le prix du son

ELI
Justel
Source
Publication
18-4-1948
Numéro
1948041602
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-04-16/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex