Lex Iterata

Texte 1948041601

16 AVRIL 1948. - Arrêté ministériel abrogeant en ce qui concerne les prix des sons, l'arrêté ministériel du 23 mars 1948 réglementant les prix de certaines marchandises destinées à l'alimentation du bétail

ELI
Justel
Source
Publication
18-4-1948
Numéro
1948041601
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-04-16/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex