Lex Iterata

Texte 1948041501

15 AVRIL 1948. - Arrêté ministériel modifiant, en ce qui concerne la bière, l'arrêté ministériel du 23 mai 1946, portant diminution et réglementation des prix des produits alimentaires, des boissons, des produits manufacturés du tabac et de certains produits agricoles

ELI
Justel
Source
Publication
22-4-1948
Numéro
1948041501
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-04-15/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex