Texte 1948041402

14 AVRIL 1948. - Arrêté ministériel fixant les contributions et les redevances définitives, à caractère obligatoire, à verser au Conseil professionnel du commerce et de l'industrie des produits du pétrole, en liquidation

ELI
Justel
Source
Publication
25-4-1948
Numéro
1948041402
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1948-04-14/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.