Lex Iterata

Texte 1948041401

14 AVRIL 1948. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 16 novembre 1944, modifié et complété par les arrêtés ministériels des 18 septembre 1945, 17 décembre 1945, 5 janvier 1946, 13 décembre 1946 et 16 février 1947, réglementant la production, la distribution et la consommation du gaz

ELI
Justel
Source
Publication
22-4-1948
Numéro
1948041401
Page
3286
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-04-14/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex