Lex Iterata

Texte 1948041201

12 AVRIL 1948. - Arrêté ministériel réglementant les prix de la viande de veau et de porc durant la période d'interdiction d'abatage des bovidés

ELI
Justel
Source
Publication
14-4-1948
Numéro
1948041201
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-04-12/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex