Lex Iterata

Texte 1948041101

11 AVRIL 1948. - Arrêté du Régent étendant à certains agents définitifs et stagiaires de l'Etat le bénéfice des mesures de régularisation prévues par l'arrêté du Régent du 30 avril 1947 en faveur de certains agents temporaires (abrogé par AR 23-06-1951, art. 21)

ELI
Justel
Source
Publication
19-4-1948
Numéro
1948041101
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-04-11/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex