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Lex Iterata
Texte 1948041004
10 AVRIL 1948. - Arrêté ministériel relatif aux taux des frets à appliquer pour tout contrat d'affrètement conclu à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure
ELI
Justel
Source
Publication
21-4-1948
Numéro
1948041004
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-04-10/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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