Lex Iterata

Texte 1948040902

9 AVRIL 1948. - Arrêté ministériel portant abrogation de la réglementation relative à la production et à la distribution des matières et produits textiles

ELI
Justel
Source
Publication
26-4-1948
Numéro
1948040902
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-04-09/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex