Lex Iterata

Texte 1948040802

8 AVRIL 1948. - Arrêté ministériel relatif à la remise des armes, munitions et autre matériel de guerre

ELI
Justel
Source
Publication
18-4-1948
Numéro
1948040802
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-04-08/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex