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Lex Iterata
Texte 1948040701
7 AVRIL 1948. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté du 25 avril 1945 fixant la rétribution due à l'Office national des débouchés agricoles et horticoles pour frais de contrôle à l'exportation de houblon
ELI
Justel
Source
Publication
24-4-1948
Numéro
1948040701
Page
3373
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-04-07/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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