Lex Iterata

Texte 1948040601

6 AVRIL 1948. - Arrêté ministériel complétant l'arrêté ministériel du 10 mars 1947, réadaptant les prix de l'énergie électrique modifié par l'arrêté ministériel du 1er juillet 1947

ELI
Justel
Source
Publication
10-4-1948
Numéro
1948040601
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-04-06/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex