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Lex Iterata
Texte 1948040309
3 AVRIL 1948. - Arrêté ministériel instituant des commissions régionales paritaires pour les ports et en nommant les membres
ELI
Justel
Source
Publication
21-8-1948
Numéro
1948040309
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-04-03/09
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex