Lex Iterata

Texte 1948040308

3 AVRIL 1948. - Arrêté du Régent fixant le tarif des abonnements hebdomadaires pour les passages d'eau publics sur l'Escaut maritime, le Rupel, la Durme, le Moervaart, la Nethe et la Senne inférieure

ELI
Justel
Source
Publication
22-5-1948
Numéro
1948040308
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-04-03/08
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex