Lex Iterata

Texte 1948040303

3 AVRIL 1948. - Arrêté du Régent réglant l'âge de la mise à la retraite des sous-officiers spécialistes

ELI
Justel
Source
Publication
17-4-1948
Numéro
1948040303
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-04-03/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex