Lex Iterata

Texte 1948040214

2 AVRIL 1948. - Arrêté ministériel modifiant et complétant l'arrêté ministériel du 3 décembre 1947, réglementant la production et la distribution des corps gras industriels, des savons et des produits de nettoyage

ELI
Justel
Source
Publication
18-4-1948
Numéro
1948040214
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-04-02/43
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex