Lex Iterata

Texte 1948040213

2 AVRIL 1948. - Arrêté du Régent confirmant et modifiant l'arrêté du Régent du 11 mai 1946, portant création d'une caisse particulière de vacances pour l'industrie diamantaire

ELI
Justel
Source
Publication
12-4-1948
Numéro
1948040213
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-04-02/42
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex