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Lex Iterata
Texte 1948040208
2 AVRIL 1948. - Arrêté du Régent fixant pour l'année 1948 le montant de la redevance à la tonne nette produite pour contribuer à assurer les ressources de l'Institut national de l'Industrie charbonnière
ELI
Justel
Source
Publication
19-4-1948
Numéro
1948040208
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-04-02/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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