Lex Iterata

Texte 1948040207

2 AVRIL 1948. - Arrêté du Régent accordant un délai extraordinaire pour l'immatriculation des armes à feu de défense

ELI
Justel
Source
Publication
18-4-1948
Numéro
1948040207
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-04-02/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex