Texte 1948040206

2 AVRIL 1948. - Arrêté du Régent relatif au service du tribunal de police pour le canton de justice de paix de Saint-Gilles

ELI
Justel
Source
Publication
18-4-1948
Numéro
1948040206
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1948-04-02/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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