Lex Iterata

Texte 1948040204

2 AVRIL 1948. - Arrêté du Régent portant augmentation du plafond des engagements de l'Office national du Ducroire

ELI
Justel
Source
Publication
14-4-1948
Numéro
1948040204
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-04-02/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex