Lex Iterata

Texte 1948040203

2 AVRIL 1948. - ARRETE DU REGENT confirmant et modifiant l'arrêté du Régent du 11 mai 1946, portant création d'une caisse particulière de vacances pour l'industrie diamantaire

ELI
Justel
Source
Publication
12-4-1948
Numéro
1948040203
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-04-02/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex