Lex Iterata

Texte 1948040200

2 AVRIL 1948. - Arrêté du Régent relatif aux fonctions de membres du Conseil d'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
14-4-1948
Numéro
1948040200
Page
3012
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-04-02/44
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex