Lex Iterata

Texte 1948040106

1 AVRIL 1948. - Arrêté du Régent relatif au traitement des institutrices gardiennes dans l'enseignement moyen de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
30-4-1948
Numéro
1948040106
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-04-01/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex