Lex Iterata

Texte 1948040102

1 AVRIL 1948. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 4 juillet 1947 portant fixation du cadre organique et des barèmes du personnel du Ministère de la Justice

ELI
Justel
Source
Publication
12-4-1948
Numéro
1948040102
Page
2979
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-04-01/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex