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Lex Iterata
Texte 1948033110
31 MARS 1948. - Arrêté ministériel Fonds spécial d'assurance contre risques de guerre des bâtiments de navigation intérieure. - Dissolution
ELI
Justel
Source
Publication
22-4-1948
Numéro
1948033110
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-03-31/10
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex