Lex Iterata

Texte 1948033108

31 MARS 1948. - Arrêté du Régent portant nomination de membres de la Commission d'Inspection du Service d'Emigration

ELI
Justel
Source
Publication
18-11-1948
Numéro
1948033108
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-03-31/08
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex