Lex Iterata

Texte 1948033107

31 MARS 1948. - Arrêté du Régent portant modification au cadre du personnel de maîtrise, gens de métier et de service du Ministère des Travaux publics

ELI
Justel
Source
Publication
22-4-1948
Numéro
1948033107
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-03-31/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex