Lex Iterata

Texte 1948033106

31 MARS 1948. - Arrêté du Régent portant modification à l'appellation du grade de surveillant-opérateur

ELI
Justel
Source
Publication
17-4-1948
Numéro
1948033106
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-03-31/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex