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Lex Iterata
Texte 1948033104
31 MARS 1948. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté royal du 15 janvier 1936, relatif à la détermination des " petites propriétés terriennes " et des " personnes peu aisées "
ELI
Justel
Source
Publication
10-4-1948
Numéro
1948033104
Page
2902
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-03-31/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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