Texte 1948033102

31 MARS 1948. - ARRETE DU REGENT coordonnant les lois des 31 juillet 1947-31 mars 1948 portant des dispositions exceptionnelles en matière de baux à loyer

ELI
Justel
Source
Publication
1-4-1948
Numéro
1948033102
Page
2595
PDF
verion originale
Dossier numéro
1948-03-31/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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