Lex Iterata

Texte 1948033012

30 MARS 1948. - Arrêté ministériel fixant le montant de l'approvisionnement en combustible alloue aux ménages pour la période allant du 1er avril 1948 au 31 mars 1949 (abrogé par AM 28-12-1948, art. 1)

ELI
Justel
Source
Publication
15-4-1948
Numéro
1948033012
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-03-30/12
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex