Lex Iterata

Texte 1948033009

30 MARS 1948. - Arrêté du Régent modifiant certaines dispositions de l'arrêté royal du 22 décembre 1938 organique du régime des allocations familiales prévu par la loi du 10 juin 1937 étendant les allocations familiales aux employeurs et aux travailleurs non-salariés

ELI
Justel
Source
Publication
26-4-1948
Numéro
1948033009
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-03-30/09
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex