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Lex Iterata
Texte 1948033007
30 MARS 1948. - Arrêté du Régent complétant l'arrêté royal du 17 juin 1931, portant règlement de contrôle des entreprises d'assurances sur la vie
ELI
Justel
Source
Publication
11-4-1948
Numéro
1948033007
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-03-30/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex