Lex Iterata

Texte 1948033003

30 MARS 1948. - Arrêté du Régent autorisant le travail dominical de certains opérateurs-filmeurs

ELI
Justel
Source
Publication
8-4-1948
Numéro
1948033003
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-03-30/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex