Lex Iterata

Texte 1948033002

30 MARS 1948. - Arrêté du Régent modifiant les arrêtés des 22 mars, 24 juin, 5 septembre et 4 novembre 1947 portant détermination des subventions entrant dans le cadre de la politique d'intervention en matière de ravitaillement du pays

ELI
Justel
Source
Publication
2-4-1948
Numéro
1948033002
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-03-30/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex