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Lex Iterata
Texte 1948033001
30 MARS 1948. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1936, portant création du timbre de licence
ELI
Justel
Source
Publication
1-4-1948
Numéro
1948033001
Page
2604
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-03-30/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex