Lex Iterata

Texte 1948032708

27 MARS 1948. - Arrêté ministériel réglementant les prix des pneumatiques auto et moto (abrogé par AM 02-06-1949, art. 2)

ELI
Justel
Source
Publication
5-4-1948
Numéro
1948032708
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-03-27/08
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex