Lex Iterata

Texte 1948032704

27 MARS 1948. - Arrêté du Régent portant fixation de la consistance et de la valeur des unités mobilières en matière de réparation des dommages de guerre aux biens privés

ELI
Justel
Source
Publication
9-4-1948
Numéro
1948032704
Page
2874
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-03-27/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex