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Lex Iterata
Texte 1948032703
27 MARS 1948. - Arrêté du Régent fixant les modalités d'exécution de l'article 19 de la loi du 26 février 1947, organisant le statut des prisonniers politiques et de leurs ayants droit
ELI
Justel
Source
Publication
8-4-1948
Numéro
1948032703
Page
2831
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-03-27/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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