27 MARS 1948. - Arrêté du Régent modifiant et remplaçant l'arrêté du 27 mai 1947, créant les Commissions et fixant la procédure pour l'application de la loi du 26 février 1947, organisant le statut des prisonniers politiques et de leurs ayants droit (abrogé par AR 20-06-1953, art. 39)