Lex Iterata

Texte 1948032702

27 MARS 1948. - Arrêté du Régent modifiant et remplaçant l'arrêté du 27 mai 1947, créant les Commissions et fixant la procédure pour l'application de la loi du 26 février 1947, organisant le statut des prisonniers politiques et de leurs ayants droit (abrogé par AR 20-06-1953, art. 39)

ELI
Justel
Source
Publication
8-4-1948
Numéro
1948032702
Page
2826
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-03-27/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex