Lex Iterata

Texte 1948032605

26 MARS 1948. - Arrêté du Régent portant règlement de l'intervention de l'Etat dans les frais de changement de résidence des officiers et des militaires de rang subalterne de l'armée, de l'aviation et de la gendarmerie

ELI
Justel
Source
Publication
8-4-1948
Numéro
1948032605
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-03-26/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex