Lex Iterata

Texte 1948032603

26 MARS 1948. - Arrêté du Régent portant application pour l'année 1946 des dispositions de l'arrêté du Régent du 17 décembre 1947, octroyant une indemnité de logement aux militaires de rang subalterne de la gendarmerie de la catégorie des mariés et assimilés non logés aux frais de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
7-4-1948
Numéro
1948032603
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-03-26/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex