Lex Iterata

Texte 1948032508

25 MARS 1948. - Arrêté ministériel. - Arrêté ministériel fixant les contributions et les redevances définitives, à caractère obligatoire, à verser au Conseil professionnel du gaz, en liquidation

ELI
Justel
Source
Publication
9-4-1948
Numéro
1948032508
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-03-25/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex