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Lex Iterata
Texte 1948032508
25 MARS 1948. - Arrêté ministériel. - Arrêté ministériel fixant les contributions et les redevances définitives, à caractère obligatoire, à verser au Conseil professionnel du gaz, en liquidation
ELI
Justel
Source
Publication
9-4-1948
Numéro
1948032508
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-03-25/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex