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Lex Iterata
Texte 1948032507
25 MARS 1948. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 4 juin 1946, fixant, pour les exercices 1945 et 1946, la contribution provisionnelle à verser au Conseil professionnel de l'Industrie du caoutchouc, en liquidation
ELI
Justel
Source
Publication
5-4-1948
Numéro
1948032507
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-03-25/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex