Lex Iterata

Texte 1948032402

24 MARS 1948. - Arrêté du Régent relatif aux rémunérations des officiers et des militaires appointés de rang subalterne de l'armée et de la gendarmerie

ELI
Justel
Source
Publication
5-4-1948
Numéro
1948032402
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-03-24/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex