Lex Iterata

Texte 1948032401

24 MARS 1948. - Arrêté du Régent modifiant le barème des traitements des colonels de l'armée et de la gendarmerie

ELI
Justel
Source
Publication
29-3-1948
Numéro
1948032401
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-03-24/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex